Avocat en liquidation du régime matrimonialà Marseille

Votre avocat en droit familial à Marseille, Maître Mireille JUGY, possède une grande expérience du droit de la famille et de ses différents aspects. Elle assiste et conseille les couples en instance de divorce ou de  séparation dans la liquidation de leurs biens ou du régime matrimonial.

Votre avocat plaide devant les tribunaux de Marseille, Aix-en-Provence et Aubagne. Elle est installée dans le 6ème arrondissement de Marseille, rue Armény à proximité du métro Estrangin.

La liquidation du régime matrimonial

Après le prononcé du divorce ou pendant la procédure, vous allez devoir partager ce qui a été acquis en commun quel que soit votre régime matrimonial adopté lors de votre mariage.

Cette liquidation n'est pas simple car dans le compte d'indivision doivent être intégrées les sommes payées pour le compte de l'indivision et les indemnités d'occupation.

Vous avez besoin d'un avocat afin de préserver votre droit lors de la liquidation de votre régime matrimonial.

Votre avocat Maître Mireille JUGY sera près de vous pour vous conseiller, vous accompagner chez le notaire afin que vos droits soient parfaitement respectés.

Elle sera tout à fait en mesure de provoquer cette liquidation si votre conjoint fait de la résistance dans cette opération.

La liquidation des biens pour les concubins

Si les époux ont signé un contrat de mariage, ils ont pu choisir le régime matrimonial qui leur convenait. Sinon, ils sont d'office sous le de la communauté réduite aux acquêts.. Ce régime est le plus courant en France.

Les concubins ont pu, durant leur vie commune acquérir en indivision un bien qu'il convient de partager après leur séparation.

Sous ce régime, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou héritage pendant le mariage. Ces biens sont appelés "biens propres".

Tous les biens acquis pendant le mariage, par l'un ou l'autre des époux, sont des biens communs. Cela inclut par exemple les revenus du travail ou les achats effectués pendant le mariage.

Les successions (héritages) acquises pendant le mariage sont classées comme biens propres dans le cadre du régime de communauté, y compris dans la communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie que, même si l’un des époux hérite de biens (par exemple une maison ou une somme d’argent) pendant le mariage, ces biens ne sont pas inclus dans les biens communs. Ils restent la propriété exclusive de l'époux qui a reçu l'héritage.

Cependant, attention à l’utilisation des revenus générés par ces biens (comme les loyers d’un bien immobilier hérité). Ces revenus peuvent, dans certains cas, être considérés comme des biens communs, car ils sont produits pendant le mariage.

Cependant, des conflits peuvent survenir concernant la qualification des biens ou encore l'application des clauses particulières prévues dans les contrats de mariage. Il est donc essentiel d'être accompagné par un avocat en droit des successions à Marseille 6 intervenant en liquidation des régimes matrimoniaux afin d'assurer une répartition juste et conforme à la loi.